sociétés de recouvrement : ne vous laissez plus faire !

Les sociétés de recouvrement sont un peu à l’image des vampires : leur business – le recouvrement amiable de créances – s’apparente à sucer le sang des personnes en difficultés financières. Certaines ont une certaine éthique, mais beaucoup d’autres, violent allégrement la loi et intimident les débiteurs pour les faire céder, parfois même alors que leurs dettes sont forcloses !

Vérifiez que la dette soit exigible

Si vous avez des dettes auprès d’entreprises ou d’organismes divers, parfois même qui remontent à plusieurs années – le premier réflexe à avoir est de vérifier que vous devez bien cet argent, car, vous devez le savoir, les sociétés de recouvrement rachètent d’anciennes dettes irrecouvrables auprès des organismes et des entreprises alors que ces dettes anciennes sont forcloses et que vous ne devez plus cet argent !

En fait, ce qui se passe, c’est que des sociétés spécialisées rachètent des dettes à des banques, à des organismes de crédit, des FAI etc. Qu’elles ne peuvent plus exécuter elles-mêmes pour différentes raison : déménagement du débiteur (NPAI) , délais dépassés, etc. Et donc, les acheteurs de ces dettes mènent l’enquête pour retrouver ces personnes, et leur envoient des lettres avec en-tête et cachet d’huissier pour faire croire à un véritable huissier. En réalité, l’huissier à juste « prêté » son tampon et son papier bleu à la société de recouvrement contre une rémunération. Il s’agit donc juste d’un business entre eux. De plus, un texte de loi prohibe cette pratique, c’est l’article 433-13 du code pénal qui le punit d’un an de prison et de 15.000 € d’amende.

Pour en savoir plus sur la forclusion des dettes, lisez cet article de l’institut national de la consommation

recouvrement amiable : une activité encadrée par la loi

Les sociétés de recouvrement sont des entreprises commerciales, elles n’ont pas tous les droits : ce ne sont pas des auxiliaires de justice comme les huissiers, même si beaucoup d’entre elles imitent les tampons et les couleurs du papier des huissiers pour mieux tromper les débiteurs.

Un entreprise de recouvrement amiable ne peut pas faire n’importe quoi : son activité est strictement encadrée par la loi afin de protéger les débiteurs contre les abus, et les sanctions qu’elle encoure en cas de violation de celle-ci peuvent être très lourdes.

Si vous ne savez pas comment réagir face aux courriers menaçants ou au harcèlement téléphonique, voir aux coups de fil intempestifs à votre entourage ou sur votre lieu de travail (si, si… certaines boîtes peu scrupuleuses se le permettent!) un petit rappel de leurs obligations et de cesser tout harcèlement sous peine de dépôt de plainte les calmera très vite !

Des menaces en l’air

Ce n’est pas parce que vous avez fait certaines erreurs par le passé, que vous devez passer sous les fourches caudines d’une société de recouvrement! C’est pourquoi il est essentiel de bien connaître ses droits et ce que dit la loi pour ne pas se laisser impressionner.

Les courriers menaçants qu’elles envoient, ont parfois de quoi faire peur, car elles emploient souvent des termes anxiogènes et des menaces qu’elles sont bien incapables de mettre en application – car elles n’ont aucun pouvoir de contrainte, n’étant pas des auxiliaires de justice – ce sont donc des mots qui visent juste à intimider et manipuler les débiteurs. Ne vous laissez pas abuser !

Leur activité consiste à recouvrer de façon AMIABLE les créances de leurs clients, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir le consentement du débiteur à payer la dette, en aucun cas elle ne peuvent contraindre celui-ci à payer quoi que ce soit contre sa volonté !

Mais, comme elles sont payées en fonction de leurs résultats, si vous tombez sur une société de recouvrement peu scrupuleuse, tous les coups sont permis j’ai envie de vous dire… il existe en effet un marché opaque des « dettes pourries » que ce refilent les banques et les sociétés de recouvrement, ces dernières les rachètent à vil prix et en exigent ensuite le paiement auprès des débiteurs.

Quels sont vos droits?

Sachez que, si une société de recouvrement vous menacent de poursuites judiciaires pour une dette forclose si vous ne payez pas, elle encoure de lourdes sanctions pour pratiques commerciales trompeuses. Vous êtes en droit d’exiger de consulter les documents justifiants de l’existence et de la légalité de cette dette. Si vous n’avez pas accès aux preuves, c’est que l’entreprise à des choses à vous cacher, refusez net de payer quoi que ce soit !

Une société de recouvrement de créances n’a pas le droit de réclamer le paiement d’intérêts ou de frais de dossier. L’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution précise que  » les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier »

Une société de recouvrement n’a pas le droit :

  • d’appeler sur votre lieu de travail et de s’adresser à votre employeur
  • de pénétrer à l’intérieur de votre domicile
  • D’obstruer votre circulation en faisant barrage avec son corps
  • de passer des coups de fils intempestifs ou envoie des e-mails ou SMS à vous ou à vos proches à toutes heures du jour ou de la nuit

Cette dernière méthode d’appels intempestifs est prohibée par l’article 222-16 du code pénal qui prévoit 1 an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.

Toutes menaces, harcèlement ou pressions sont rigoureusement interdites et peuvent faire l’objet d’un dépôt de plainte. Si la société de recouvrement emploie des termes menaçants de façon répétée tels que :

« dernier avis avant saisie » « dernier avis avant mise sous tutelle »  » nos chargés de recouvrement pratiquent les arts martiaux » etc.

La confusion des rôles

Ces menaces sont assimilées à des pratiques d’extorsion de fonds et l’article 312-1 du code pénal prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison et 100.000€ d’amende. N’hésitez pas à le leur rappeler si l’entreprise ne cesse pas immédiatement ses agissements.

Si l’entreprise entretient une certaine confusion sur ses prérogatives comme le fait de se faire passer pour un huissier de justice, en utilisant le tampon d’un huissier ou en utilisant des modèles de courrier qui ressemble fortement à celui d’un huissier ou d’un avocat, cette pratique pourra être reconnue comme faisant confusion avec une profession réglementée ou avec un officier public et les responsables encourent 1 an de prison et 15.000€ d’amende. ( article 433-13 du code pénal)

Renseignements pris auprès de tiers

Enfin, si l’entreprise de recouvrement obtient des renseignements sur vous auprès de tiers comme votre employeur, de proches etc. cette pratique est condamnable au titre de l’atteinte à la vie privée selon l’article 9 du code civil.

Vous le voyez la loi protège bien les débiteurs contre les abus de toutes sortes, et si les margoulins continuent leurs pratiques dégueulasses, c’est parce que la plupart des gens ne connaissent pas leurs droits.

Si vous êtes victime de tels agissements, n’hésitez pas à utiliser le modèle de dépôt de plainte ci-dessous :

Lettre type – Modèle de plainte pour méthodes de recouvrement illicites

Lettre simple auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du siège social de la société de recouvrement

Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal – Ville

Madame la Procureure de la République, Monsieur le Procureur de la République Tribunal judiciaire de [Commune]
Adresse du tribunal judiciaire
Code postal – Ville

À …, le …

Objet : Dépôt de plainte

Madame, Monsieur,
 
Je soussigné(e) … (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile), ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

(Récit détaillé des faits).

En conséquence, je souhaite porter plainte (contre la société représentée par madame ou monsieur…) pour ces faits.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
 
Signature
 
P. J. : pièces justificatives en ma possession (copie écran des SMS, copie des lettres, attestations…)

Pour poursuivre votre lecture, vous pouvez aussi consulter mon article les aides financières pour les étudiants

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